MENTIONS LEGALES
Informations légales
Le site internet devinci-cars-paris.fr est édité par la société Rousseau Devinci Paris, au capital social de 40 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 503 115 396 dont le siège social est situé 11 rue Louis Delage, 95310 Saint-Ouen-l’Aumône
Tél : 01 39 22 50 50 | email : dpo@rousseau-automobile.fr
Le site internet est hébergé par OVH, SAS au capital de 500k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011, Code APE 721Z – N° TVA : FR 22-424-761-419-00011. Siège social : 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France.
Article 1 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation du site internet « https://devinci-cars-paris.fr », (ci-après désignées les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société Rousseau Devinci Paris met à la disposition de ses utilisateurs, personnes physiques et morales le site internet ainsi que les services disponibles sur le site internet et, d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au site internet. L’accès et l’utilisation du site internet est soumis au respect des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs. Par conséquent, le simple accès au site internet Rousseau Devinci Paris à l’adresse URL suivante https://devinci-cars-paris.fr (ci-après désigné le « site internet »), implique l’acceptation des Conditions Générales ainsi que l’ensemble des lois en vigueur applicables.
Article 2 – Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
Rousseau Devinci Paris se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment et sans préavis, l’accès au site internet, les termes des Conditions Générales, ainsi que les éléments, produits et/ou services présentés sur celle-ci, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, celle des membres de son réseau, ni celle de ses employés.
De telles modifications s’imposent aux Utilisateurs par leur simple utilisation de ce site internet, le tout sans qu’aucun préavis ne soit requis de la part de Rousseau Devinci Paris.
Article 3 – Contenu
Les informations présentes sur ce site internet sont relatives aux produits et actions promotionnelles de Rousseau Devinci Paris et correspondent à une définition au moment de la mise en ligne ou des mises à jour des différentes pages du site internet. Les produits présentés sur ce site internet sont ceux distribués en France métropolitaine (hors Corse). Nous attirons l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’ils peuvent varier d’un pays à l’autre ou ne pas être disponibles dans tous les pays du monde. Rousseau Devinci Paris n’est pas responsable des erreurs de typographie, ni des interruptions ou modifications temporaires ou permanentes, ni de la suppression de ce site internet. Ce site internet peut en tout temps être élargi, restreint ou modifié par la société cette dernière afin de répondre aux besoins de ses utilisateurs, ou pour toute raison technique ou autre, sans avis préalable ni justification.
Article 4 – Changements aux données techniques
Rousseau Devinci Paris se réserve le droit d’apporter des changements en tout temps, sans préavis, aux modèles, matériaux, équipements, caractéristiques et services.
Article 5 – Votre ordinateur
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Article 6 – Cookies
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Article 7 – Usage personnel
L’usage de ce site internet est réservé exclusivement à un usage personnel et il vous est interdit d’utiliser ou d’exploiter toute partie de ce site internet, à toute autre fin.
Article 8 – Utilisation du site internet
Dans l’usage qu’il fait du site internet, l’Utilisateur s’engage à ne procéder à aucune manipulation susceptible d’engendrer des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement du site internet ou de tout service accessible par l’intermédiaire de ce site internet. L’Utilisateur respecte l’ensemble de la règlementation nationale et internationale applicable, ainsi que les droits des tiers et s’interdit de porter préjudice à Rousseau Devinci Paris et/ou aux tiers, de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur reconnait être pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait du site internet, et des conséquences directes et/ou indirectes ainsi que matérielles et/ou immatérielles pouvant en résulter.
Article 9 – Propriété intellectuelle
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Article 10 – Données personnelles
La consultation du site internet est possible sans que l’Utilisateur n’ait à révéler son identité, ni toute autre information à caractère personnel le concernant. Toute donnée personnelle fournie par l’Utilisateur à Rousseau Devinci Paris dans le cadre de sa consultation du site internet est utilisée uniquement par Rousseau Devinci Paris dans le but de répondre aux demandes des Utilisateurs. Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (à savoir le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), Rousseau Devinci Paris responsable de traitement, informe l’utilisateur qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant. Les informations communiquées par l’utilisateur par le biais du formulaire disponible sur la landing page sont destinées aux personnels habilités de Rousseau Devinci Paris, à des fins de gestion administrative et commerciale. Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant :
Le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre,
Dans certaines circonstances, le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles (veuillez noter que nous sommes susceptibles de continuer à traiter vos données personnelles si nous avons une raison légitime de le faire);
Dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies – droit à la portabilité de vos données) ;
Le droit de modifier ou corriger vos données
; Vous disposez également :
Du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits, et ce, en adressant un courriel à l’adresse : dpo@rousseau-automobile.fr ou par voie postale à l’adresse Rousseau Devinci Paris – SERVICE MARKETING – 117 avenue de la Libération – BP 22, 95520 Beauchamp, sous réserve de la communication d’une preuve d’identité afin d’en vérifier l’exactitude.
Du droit d’obtenir, du responsable du traitement, l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
– Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
– La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement ;
– La personne concernée s’oppose au traitement pour des motifs légitimes ;
– Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
– Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis. (Article 17 du Règlement 2016/679).
Enfin vous disposez d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale en adressant un courriel à l’adresse : dpo@rousseau-automobile.fr ou par voie postale à l’adresse Rousseau Devinci Paris – SERVICE MARKETING – 117 avenue de la Libération – BP 22, 95520 Beauchamp, sous réserve de la communication d’une preuve d’identité afin d’en vérifier l’exactitude.
Conformément à l’article L223-1 du code de la consommation, l’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme désigné dans les conditions prévues à l’article L223-4 du Code de la Consommation à savoir la société OPPOSOTEL ou sur le site internet dédié https://www.conso.bloctel.fr. A compter de l’entrée en vigueur du Règlement sur la protection des données, vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en adresser un courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris- Cedex 07. Plus d’informations sont disponibles sur le Site en cliquant sur « Politique de protection des données ».
Article 11 – Liens hypertextes
La mise en place d’un lien hypertexte en direction du site internet de Rousseau Devinci Paris nécessite une autorisation préalable et écrite de Rousseau Devinci Paris. En tout état de cause, tout site ayant un lien hypertexte avec la présente landing page n’est pas sous le contrôle de Rousseau Devinci Paris. Rousseau Devinci Paris ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des sites ayant un lien hypertexte avec la présente landing page et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur utilisation.
Article 12 – Limitation de responsabilités
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Article 13 – Droit applicable
La landing page et les présentes Conditions Générales d’utilisation sont soumis au droit interne français. Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation serait soumis aux tribunaux français compétents. Il est entendu que les présentes stipulations ne peuvent faire obstacle à toutes dispositions d’ordre public.
Article 14 – Médiateur à la consommation
L’utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas d’une quelconque contestation avec Rousseau Devinci Paris, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur ou du réparateur (ex: condition de vente) en s’adressant soit à M. le Médiateur de Mobilians par courrier à l’adresse suivante: 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 -92197 Meudon CEDEX) ou sur son site internet https://www.mediateur-mobilians.fr. L’utilisateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si l’utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du service relation clientèle ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.
Article 15 – Stipulations diverses
Si Rousseau Devinci Paris n’exerce pas, à un moment quelconque un ou plusieurs des droits qui lui sont reconnus par les présentes, elle ne sera pas pour autant réputée y avoir renoncé pour l’avenir et conservera le plein exercice de tous ses droits sans aucune exception. Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’utilisation serai(en)t déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s), par une décision de justice devenue définitive, cette éventuelle nullité ou inapplicabilité n’aurait aucune incidence sur les autres clauses des présentes conditions générales d’utilisation, qui conserveront leur pleine et entière force et validité.